Conditions générales de vente
CASAMAR – Location Saisonnière
Dernière mise à jour : octobre 2025
1. Identification du vendeur
CASAMAR SAS
Siège social : 4 boulevard de la République, 06240 Beausoleil, France
SIREN : 979 758 364
SIRET : 979 758 364 00017
TVA intracommunautaire : FR19979758364
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
Activité principale : Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée (5520Z)
Email de contact : @[email protected]
Site internet : https://www.casamar.immo
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de CASAMAR et de ses clients dans le cadre de la réservation et de la location de logements meublés à usage touristique situés à Menton, Roquebrune-Cap-Martin, Beausoleil et Cap-d’Ail.
Toute réservation effectuée via le site internet www.casamar.immo implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Réservation
Les réservations peuvent être effectuées :
En ligne, directement sur le site casamar.immo,
Ou sur demande, par email ou téléphone.
La réservation n’est ferme et définitive qu’après :
Confirmation écrite de CASAMAR,
Versement de l’acompte indiqué au moment de la réservation.
En cas de non-paiement de l’acompte dans le délai imparti, CASAMAR se réserve le droit d’annuler la demande sans préavis.
4. Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Ils comprennent :
L’hébergement,
L’assistance locale et les charges de fonctionnement usuelles (eau, électricité, internet).
Les prestations annexes (ménage, linge, transfert, etc.) peuvent être facturées en supplément.
Le solde du séjour est exigible selon les conditions précisées lors de la réservation.
Les paiements peuvent s’effectuer par :
Carte bancaire via un prestataire sécurisé,
Virement bancaire,
Tout autre mode accepté par CASAMAR.
5. Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie peut être exigé à l’arrivée, dont le montant est précisé lors de la réservation.
Il est restitué sous 7 jours après le départ, déduction faite d’éventuelles retenues pour dégradations ou manquants constatés.
6. Annulation – Modification – Non-présentation
6.1 Annulation par le client
Toute annulation doit être notifiée par écrit (email).
Jusqu’à 30 jours avant l’arrivée : remboursement intégral de l’acompte.
Entre 30 et 15 jours : 50 % du montant total du séjour est dû.
Moins de 15 jours avant l’arrivée ou non-présentation : 100 % du séjour est facturé.
6.2 Annulation par CASAMAR
En cas de force majeure ou d’impossibilité d’honorer la réservation (dommage au logement, indisponibilité, etc.), CASAMAR proposera un hébergement équivalent ou un remboursement intégral des sommes versées, sans autre indemnité.
7. Responsabilités
CASAMAR agit en qualité d’hébergeur et intermédiaire de location saisonnière.
Le locataire s’engage à utiliser les lieux loués paisiblement et conformément à leur destination.
CASAMAR ne saurait être tenue responsable :
Des pertes, vols ou dommages subis par les locataires,
Des interruptions temporaires de services publics (eau, électricité, internet),
Ni de tout préjudice résultant d’un usage impropre du logement.
La responsabilité de CASAMAR est strictement limitée au montant de la réservation.
8. Assurances
Le locataire est tenu d’être couvert par une assurance responsabilité civile villégiature.
CASAMAR ne peut être tenue responsable en cas de sinistre non couvert par cette assurance.
9. Arrivée et départ
Les heures d’arrivée et de départ sont précisées lors de la réservation.
Tout retard ou départ anticipé ne peut donner lieu à remboursement.
10. Utilisation du site internet
Le client reconnaît utiliser le site www.casamar.immo sous sa seule responsabilité.
CASAMAR ne garantit pas l’absence d’erreurs, d’interruptions ou d’anomalies techniques.
Les photos, descriptifs et informations publiées sur le site ont une valeur indicative et ne sauraient engager la responsabilité de CASAMAR.
11. Protection des données personnelles
CASAMAR s’engage à respecter la réglementation RGPD.
Les données personnelles recueillies lors de la réservation sont utilisées exclusivement pour la gestion du séjour et ne sont en aucun cas transmises à des tiers sans consentement.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à :
📧 [email protected]
12. Loi applicable – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Nice (France).
13. Clause de décharge de responsabilité
Le client reconnaît que les réservations effectuées directement sur le site casamar.immo se font sous sa seule responsabilité.
CASAMAR ne saurait être tenue responsable d’éventuels incidents techniques, erreurs de saisie, indisponibilités de logement ou interruptions de paiement intervenant sur le site.
En confirmant sa réservation, le client accepte expressément de décharger CASAMAR de toute responsabilité au-delà du cadre contractuel prévu par les présentes CGV.
14. Acceptation des CGV
La validation de la réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
